Conditions générales d'utilisation

version 1.0 du 1er septembre 2022

Les mentions légales du Site sont disponibles ici : Mentions légales ; elles vous permettent d’identifier notamment l’éditeur du Site (ci-après « nous », « notre »).

1. Accès au Site

L'utilisation du Site et de tout ou partie de ses contenus, informations et services (ci-après ensemble les « Services ») est soumise à votre acceptation pleine, entière et irrévocable des CGU, ainsi qu’à votre acceptation de nos Conditions Particulières relatives à la protection des données à caractère personnel (accessible sur le Site ici : Politique de confidentialité et nos Conditions Particulières de gestion des cookies (accessibles sur le Site ici : Politique des cookies) (ci-après ensemble les « Conditions d’Utilisation »).

L’accès au Site ou à certains de ses Services peut nécessiter l’utilisation de codes d'accès personnels. Dans ce cas, il vous appartient de prendre les mesures propres à assurer le secret de ces codes. Vous pouvez bien entendu les modifier à tout moment. Toutefois, le nombre de tentatives d'accès au Site ou à certains de ses services peut être limité afin de prévenir un usage frauduleux desdits codes. Nous vous invitons à nous informer de toute utilisation frauduleuse dont vous pourriez éventuellement avoir connaissance. Par ailleurs, en cas de non-respect des règles décrites dans les présentes Conditions d’Utilisation, nous nous réservons le droit de suspendre votre accès.

Par les présentes nous vous accordons un droit temporaire, incessible et personnel de reproduire et représenter le Site et l’ensemble de ses contenus sur les équipements que vous utilisez, au seules fins de l’usage du Site et de ses Services.

2. Services

Pour utiliser les Services, il peut vous être demandé de compléter obligatoirement et correctement l'ensemble de certains champs signalés à cet effet. Nous nous réservons la possibilité de supprimer tout dossier mentionnant des informations incomplètes ou erronées.

En utilisant les Services, vous garantissez ne pas télécharger, renseigner ou publier d'une quelconque façon d'informations offensantes, illégales ou de nature à porter atteinte aux droits, nuire ou menacer la sécurité de toute personne. Vous êtes seul responsable des informations et contenus que vous nous communiquez par l'intermédiaire des Services et vous garantissez la véracité de ces informations et contenus dont vous veillerez à maintenir l'actualisation. A ce titre, vous déclarez et garantissez, lorsque vous communiquez avec nous, être l’auteur des contenus échangés, ne pas usurper l’identité d’une autre personne, ne pas utiliser pas une fausse adresse mail et ne pas porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux de tiers.

Pour bénéficier de l’ensemble des Services, vous reconnaissez disposer de l’équipement et de la connexion nécessaire pour accéder à Internet, le cas échéant aux réseaux de télécommunication mobile ; il vous appartient de maintenir à jour l’ensemble des logiciels nécessaires au bon fonctionnement de vos équipements. Vous êtes informés et reconnaissez que les conditions de vos contrats avec les tiers notamment fournisseurs d’accès ou opérateurs mobiles continuent à s’appliquer lors de vos accès à nos Services, il est donc possible que ces tiers vous facturent des connexions (voix ou données, entrant ou sortant) pendant la durée de votre utilisation des Services. Les frais correspondants restent à votre charge exclusive. Si vous utilisez l’équipement d’un tiers pour accéder à nos services, vous garantissez avoir l’accord de ce tiers.

3. Règlementation applicable en cas d’infraction lors de l’usage des transports et paiement des amendes

Lors de l’usage de nos réseaux de transports, les voyageurs doivent être munis d’un titre de transport valable et validé et se conformer aux règles d’usage et de sécurité applicables, par ailleurs affichés dans les transports. Les infractions à ces règles sont susceptibles de faire l’objet d’amendes et de poursuites pénales.

Pour rappel, les règles applicables en la matière sont notamment déterminées par le Code des transports, notamment ses articles L.2241-1, L.2241-6, et L.2242-4, la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 portant sur la sécurité dans les transports publics, et le décret n°2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés. Le procès-verbal est établi en application de l’arrêté du 1er octobre 1986.

En cas de délit de déclaration intentionnelle de fausse identité ou de fausse adresse, le contrevenant s’expose à une peine de deux mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende. En cas de délit de voyage habituel sans titre de transport, le contrevenant ayant de manière habituelle voyagé sans titre de transport s’expose à six mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende. L’habitude est caractérisée dès lors que sur une période inférieure ou égale à 12 mois plus de cinq contraventions n’auront pas donné lieu à un règlement.

La somme indiquée sur l’avis d’infraction constitue une proposition de transaction (articles 529 et 530 du Code de procédure pénale). Son règlement, s’il intervient dans le délai légal de deux mois, évite au contrevenant d’être poursuivi en justice. A défaut de règlement dans le délai précité, le procès-verbal sera transmis au ministère public. Le contrevenant devient alors redevable d’une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public d’un montant de 180 euros ou 375 euros selon la classe de contravention.

Pendant ce même délai le contrevenant peut émettre une protestation écrite et motivée adressée à l’adresse figurant sur le volet de règlement, laquelle sera transmise au ministère public. Si elle est rejetée le contrevenant s’expose à des poursuites pénales. Si la réponse apportée à votre réclamation ne répond pas à vos attentes ou si vous n’obtenez pas de réponse dans un délai d’un mois, une demande pourra être adressée par tout « consommateur » au Médiateur (coordonnées ci-après) dans un délai d’un an à compter de la date d’enregistrement de votre réclamation auprès de notre service client.

4. Disponibilité des Services du Site

Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Site. Il est précisé que le contenu et les informations publiées sur le Site ne le sont qu’à titre indicatif.

Nous mettons tout en œuvre pour que le Site soit accessible 24H/24 7J/7. Toutefois, il est possible que l’accès au Site soit interrompu pour effectuer des opérations de maintenance ou dans les cas de force majeure tels que notamment blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, acte de piratage informatique, etc. En outre, nous mettons tout en œuvre pour vous fournir des informations exactes concernant les trajets et les horaires des réseaux de transports que nous opérons.

5. Droits protégés

Le contenu du présent Site est protégé par la législation applicable notamment en matière de droit de propriété intellectuelle et droit de la concurrence.

Le contenu comprend, notamment, l'architecture, la charte graphique (incluant les couleurs, les polices de caractère et l'organisation graphique des écrans), ainsi que l'ensemble des Informations et éléments disponibles sur le Site, tels que notamment les textes, articles, photographies, illustrations, images, marques et logos, données, bases de données et tous éléments sonores (tels que voix, musiques ou bruitages) et visuels fixes ou animés (tels que animations graphiques ou séquences audiovisuelles), les développements logiciels spécifiques, les programmes téléchargeables.

Le contenu est notre propriété, des filiales du Groupe Transdev, de nos prestataires ou de nos partenaires.

Toute reproduction, représentation, diffusion et/ou exploitation de tout ou partie du contenu, par quelque moyen, sous quelque forme et à quelque fin que ce soit, est interdite, sauf autorisation expresse préalable et écrite de Transdev. En tout état de cause, et sous réserve de ce qui précède, devront être clairement indiqués la source (le présent Site et Transdev et/ou ses filiales), ainsi que, le cas échéant, le nom de l'auteur.

Toute personne ne respectant pas les dispositions légales applicables se rend coupable du délit de contrefaçon et est passible des sanctions pénales prévues par la loi, nonobstant tout autre recours de Transdev ou de tout autre ayant droit.

Les marques, noms de produits ou services, noms de domaine et les dénominations de sociétés mentionnés sur le présent Site restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

6. Responsabilité

Nous excluons toute garantie quelle qu'elle soit quant au contenu du Site, et notamment toute garantie de qualité ou d'adéquation à un usage particulier. Tout contenu du Site est fourni en l’état et tel que disponible.

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En outre et sous réserve des exceptions spécifiques éventuellement requises au titre de la législation ou de la règlementation applicable, nous excluons toute responsabilité quelle qu'elle soit, s'agissant des dommages directs ou indirects, accessoires ou incidents, pertes de données ou de profit, résultant de, ou liés à l'utilisation ou au fonctionnement du présent Site et de son contenu.

Le matériel de connexion au Site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet.

Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

7. Liens hypertextes / liens vers des sites web de tiers

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